de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne, adjoint au commandant du groupement de la Côte-d'Or, à Dijon
Objet:
membres de la commission prévue à l'article 16 (2o) du code de procédure pénale, composée
conformément à l'article R.3 dudit code, et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
